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Actualités

L'interposition de personnes s'entend de l'intervention d'une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société en liquidation judiciaire à l'opération d'acquisition et entraîne la nullité de l'offre.
Dans le cadre de la cession de l'entreprise en liquidation judiciaire, il résulte de l'article L. 642-3, alinéa 1er du code de commerce que les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale débitrice ne sont pas admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre de reprise et, pour renforcer l'interdiction, celle-ci se prolonge dans le temps.

Dans une décision rendue le 8 mars 2017, la Cour de cassation précise ce qu'il faut entendre par personne interposée (Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-22.987, n° 316 P + B + I). La jurisprudence est abondante sur la notion de dirigeant, mais rare en ce qui concerne l'interposition de personnes, donnant ainsi toute son importance à la solution dégagée.

La Cour de cassation prohibe la vente d'actifs d'une société en liquidation à ses dirigeants par l'intermédiaire d'une personne morale, masquant la participation de ces derniers à l'opération d'acquisition.
 
Interposition de personnes

En l'espèce, une société est mise en redressement, puis en liquidation judiciaires. Dans le cadre de la vente aux enchères des éléments d'actifs ordonnée par le juge-commissaire, une SCI est déclarée adjudicataire d'une ligne de production et d'autres éléments corporels et incorporels. Après avoir obtenu en référé la suspension de la vente, le ministère public assigne la SCI en annulation des offres d'achat. Les juges du fond annulent les offres d'achat, au motif qu'il y avait là interposition. Ils ajoutent que la SCI avait l'intention de revendre les éléments d'actifs à une société dont les dirigeants de la personne morale en liquidation sont les associés, ce qui caractérisait une fraude. Ils relèvent également que les biens acquis par la SCI n'entraient pas dans son objet social, qu'elle n'avait pas les moyens financiers pour accomplir cette opération et qu'une résolution de l'assemblée générale l'autorisait à céder les biens acquis à un tiers.

La SCI forme un pourvoi aux termes duquel elle fait valoir que l'interposition s'entend de l'intervention d'une personne morale dont les dirigeants de la personne morale en liquidation sont les associés ou les dirigeants et que ce n'était pas le cas en l'espèce.

Selon la Cour de cassation, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu l'interposition de personnes entre la SCI adjudicataire et les dirigeants de la société en liquidation judiciaire. Ils étaient, en effet, respectivement président et associé d'une autre société pour le compte de laquelle l'offre avait en réalité été déposée. Elle juge que l'interposition de personnes, au sens de l'article L. 642-3 précité, s'entend de l'intervention d'une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants à l'opération d'acquisition, ce qui était bien le cas en l'espèce. La solution est logique et ne souffre guère la discussion. En outre, il n'y a pas lieu de statuer sur l'existence d'une fraude dès lors que cette interposition est démontrée. L'interposition suffit à justifier l'annulation de l'offre d'achat puisqu'elle est interdite par la loi.

Interdiction d'acquérir

L'article L. 642-3 du code de commerce liste les personnes interdites de présenter une offre directement ou par personne interposée :

- le débiteur, s'il s'agit d'un EIRL, ne peut pas se porter candidat à la reprise au titre de l'un quelconque de ses patrimoines ;

- le débiteur personne physique et ses parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement ;

- les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire et leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement (Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-23.667) ;

- les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure.

L'article L. 642-20 du même code étend également cette interdiction aux cessions d'actifs du débiteur. Ces dispositions sont également applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-22, alinéa 1er du code de commerce. C'est dans ce cadre que la Cour de cassation a précisé que l'ancien dirigeant de droit peut présenter une offre sauf fraude ou qualité de dirigeant de fait démontrée (Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-19.713, n° 785 P + B).

Pour la Cour de cassation, les interdictions n'ont ni pour objet ni pour effet d'entraîner une privation de propriété puisqu'elles se limitent à écarter les offres d'acquisition de personnes ayant des liens étroits avec le débiteur ou exerçant les fonctions de contrôleur. Le but recherché est d'éviter les fraudes et de garantir une vente au meilleur prix, puisqu'effectivement, on peut craindre des « ententes » avec des proches du débiteur (Cass. com. QPC, 18 févr. 2014, n° 13-40.071 ; Cass. com. QPC, 7 juill. 2016, n° 14-50.066).

Enfin, l'article L. 642-3 du code de commerce prévoit une possibilité générale de déroger aux interdictions susvisées, sauf pour ce qui concerne les contrôleurs. Sous cette réserve, les possibilités de déroger à ces interdictions restent très encadrées.
 
Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-22.987, n° 316 P + B + I
 

                                             Philippe Roussel-Galle,Conseiller scientifique, et Catherine Cadic,

Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises

La CJUE juge qu'il n'y a pas de droit à l'oubli pour les données à caractère personnel figurant au RCS. Toutefois, les États peuvent prévoir un accès restreint par les tiers à l'expiration d'un certain délai après dissolution de la société.

A l'occasion de questions préjudicielles posées par la Cour de cassation italienne, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère qu'il n'existe pas de droit à l'oubli pour les données à caractère personnel figurant au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutefois, il appartient aux États membres de déterminer si les personnes physiques peuvent demander à l'autorité chargée de la tenue du registre de limiter, à l'expiration d'un délai suffisamment long après dissolution de la société concernée, l'accès aux données à caractère personnel les concernant aux tiers justifiant d'un intérêt spécifique et dans des cas exceptionnels.

La CJUE se prononce ainsi dans le cadre d'un litige opposant l'administrateur d'une société italienne de construction d'un complexe touristique à une chambre de commerce italienne, chargée de la tenue du registre des sociétés. L'administrateur reproche à la chambre de commerce le fait que les immeubles du complexe ne se sont pas vendus car elle n'a pas radié la mention qu'il a été l'unique administrateur d'une autre société déclarée en faillite en 1992 et liquidée en 2005. Il lui demande donc en 2007 de radier ou de rendre anonymes les données personnelles le reliant à la faillite de la première société et de réparer le préjudice subi.

Le tribunal italien fait droit à sa demande au motif que les inscriptions qui lient le nom d'une personne physique à une phase critique de la vie de l'entreprise ne peuvent être pérennes, à défaut d'un intérêt général spécifique à leur conservation et divulgation.

Saisie d'un pourvoi par la chambre de commerce, la Cour de cassation italienne a demandé à la CJUE si la directive sur la publicité des actes des sociétés et la directive sur la protection des données à caractère personnel des personnes physiques s'opposent à ce que toute personne puisse, sans limite de temps, accéder aux données relatives aux personnes physiques figurant dans le registre des sociétés (Dir. 68/151/CEE, 9 mars 1968, art. 3 : JOCE no L 65, 14 mars ; Dir. 95/46/CE, 24 oct. 1995 : JOCE n° L 281, 23 nov.).

la directive 68/151/CEE a été abrogée et remplacée par la directive 2009/101/CE du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 48, alinéa 2, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (Dir. 2009/101/CE, 16 sept. 2009, du Parlement européen et du Conseil : JOUE n° L 258, 1er oct.).


La CJUE considère que les États membres ne peuvent pas garantir aux personnes physiques le droit d'obtenir, par principe après un certain délai à compter de la dissolution de la société, l'effacement des données à caractère personnel les concernant, qui ont été inscrites au registre. Selon elle, cette interprétation n'aboutit pas à une ingérence disproportionnée dans les droits fondamentaux des personnes concernées, et notamment leur droit au respect de la vie privée et leur droit à la protection des données à caractère personnel, dans la mesure où seul un nombre limité de données à caractère personnel est inscrit dans le Registre des sociétés. Elle juge, en outre, qu'il apparaît justifié que les personnes physiques choisissant de participer aux échanges économiques par l'intermédiaire d'une société par actions ou d'une SARL et qui n'offrent comme garantie à l'égard des tiers que le patrimoine de cette société, soient obligées de rendre publiques les données tenant à leur identité et à leurs fonctions au sein de celle-ci, d'autant plus qu'elles sont conscientes de cette obligation au moment où elles décident de s'engager dans une telle activité.

Cependant, la CJUE juge qu'il ne saurait être exclu que puissent exister des situations particulières dans lesquelles des raisons prépondérantes et légitimes tenant au cas concret de la personne concernée justifient exceptionnellement que les États membres puissent prévoir, à l'expiration d'un délai suffisamment long après la dissolution de la société, que l'accès aux données soit limité, dans des cas exceptionnels, aux tiers justifiant d'un intérêt spécifique à leur consultation.

 

CJUE, 9 mars 2017, aff. C-398/15, Camera di Commercio c/ Manni

Edith Dumont, Dictionnaire Permanent Recouvrement de créances

et procédures d’exécution

Une société ne peut valablement invoquer le caractère quasiment inexistant de son activité pour se soustraire à son obligation de dépôt des comptes annuels.

Une société (SARL, en l'occurrence), qui n'a pas respecté l'obligation de dépôt des comptes annuels au greffe, est enjointe, par ordonnance du président du tribunal, de procéder à ce dépôt sous astreinte dans le délai d'un mois (C. com., art. L. 611-2, II et R. 611-13). Le dépôt n'ayant pas été effectué dans ce délai, la liquidation de l'astreinte est prononcée par une nouvelle ordonnance.

La société interjette appel de cette décision en invoquant le fait que le non-dépôt de ses comptes était dû aux difficultés rencontrées par son gérant et qu'elle n'avait plus réellement d'activité.

La cour d'appel confirme la sanction. Les difficultés invoquées par la société ne constituaient pas un obstacle insurmontable au dépôt des documents comptables. En outre, ces documents doivent être établis quelle que soit l'importance de l'activité de la société.

 

CA Colmar, 1re ch., sect. A, 27 févr. 2017, n° 16/05881    

                        Mehdi Zouari, Dictionnaire Permanent Droit des affaires

2 août 2017 – la loi dite sapin II du 9 décembre 2016 et l’ordonnance du 1er décembre 2016 ont instauré un dépôt en annexe spécifique des bénéficiaires effectifs.

Les sociétés civiles ou commerciales et les GIE, qui ont leur siège en France, ainsi que les sociétés commerciales qui ont un établissement en France sont tenus à déclaration par dépôt en annexe au RCS.

Ce texte s’applique à toutes les sociétés créées à compter du 2 août 2017. Toutes les sociétés doivent se mettre en conformité au plus tard le 1er avril 2018 avec ce nouveau texte.

Pour plus d’information, consulter la rubrique RCS du site, dépôt d’actes – dépôt au registre des bénéficiaires effectifs en cliquant sur le lien ci-dessous : Registre des bénéficiaires effectifs

Lexique

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